Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 04/10/2024

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site SousLocAlerte (ci-après "le Site"), exploité par Raphael Web Company, immatriculée au RCS sous le numéro 87822198500012, et dont le siège social est situé à 12 R LOUIS ELOI, 33130 BEGLES. En accédant au Site et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Objet du Site

Le Site propose un service de surveillance de biens immobiliers, permettant aux utilisateurs (propriétaires et agences immobilières) de vérifier si leurs biens sont mis en sous-location sans leur consentement sur des plateformes de location de courte durée telles qu'Airbnb ou Booking.

2. Accès au Site et aux Services

L'accès au Site est gratuit, mais l'utilisation des services de surveillance est soumise à la création d'un compte utilisateur et au paiement d'un abonnement mensuel selon les conditions tarifaires en vigueur (voir section Tarifs). Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes. L'utilisateur est responsable de la mise à jour de ses informations et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3. Responsabilités des Parties

3.1 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser les services du Site dans le respect des lois en vigueur.
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité du Site.
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales, telles que la collecte de données personnelles de manière frauduleuse.

3.2 Responsabilité de SousLocAlerte

SousLocAlerte s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Cependant, la responsabilité de SousLocAlerte ne pourra être engagée en cas de :

• Dysfonctionnements temporaires ou interruptions du service pour maintenance.
• Inexactitudes ou omissions dans les données fournies par les plateformes surveillées (Airbnb, Booking, etc.).
• Fausses déclarations ou non-respect des CGU par les utilisateurs.

4. Utilisation des Données Personnelles

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées lors de l'inscription sont utilisées uniquement pour la gestion des comptes utilisateurs et des services de surveillance. Ces données ne sont jamais partagées avec des tiers à des fins commerciales. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant à l'adresse suivante : contact@souslocalerte.fr. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

5. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, logos, images, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

6. Modification des Services et des CGU

SousLocAlerte se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les services proposés. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs par e-mail ou lors de leur prochaine connexion au Site. L'utilisateur qui continue à utiliser les services après une modification des CGU est réputé accepter ces modifications.

7. Tarifs et Paiement

Les tarifs des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les abonnements sont sans engagement. Les tarifs des services proposés par SousLocAlerte sont consultables directement sur le Site dans la section dédiée. SousLocAlerte se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Les utilisateurs seront informés en temps utile de toute modification affectant leur abonnement en cours. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre partenaire de paiement sécurisé Stripe. Les utilisateurs peuvent annuler leur abonnement à tout moment via leur espace personnel. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours. Les utilisateurs continueront de bénéficier du service jusqu’à la fin de leur période de facturation.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en accédant à son espace personnel. SousLocAlerte se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU, ou en cas de fraude ou d'abus du service.

9. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.

10. Contact

Pour toute question ou demande concernant les présentes CGU ou l'utilisation du Site, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@souslocalerte.fr.