Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 04/10/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services de surveillance proposés par SousLocAlerte, une plateforme exploitée par Raphael Web Company, immatriculée au RCS sous le numéro 87822198500012, dont le siège social est situé à 12 R LOUIS ELOI, 33130 BEGLES. En souscrivant à nos services, le client accepte les présentes CGV sans réserve.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services de surveillance proposés par SousLocAlerte, permettant aux propriétaires de biens immobiliers et aux agences immobilières de surveiller leurs propriétés pour prévenir la sous-location illégale.

2. Services Proposés

SousLocAlerte propose un service de surveillance qui vérifie quotidiennement la mise en ligne des biens immobiliers sur des plateformes de location telles qu'Airbnb et Booking. En cas de détection d'une sous-location suspecte, des alertes sont envoyées au client par e-mail. Les services sont accessibles après la création d’un compte et le paiement de l’abonnement correspondant.

3. Tarification

Les services sont facturés selon le nombre de logements surveillés.

Les prix des services sont ceux indiqués sur le Site au jour de la commande. SousLocAlerte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué à la commande sera celui en vigueur au moment de la validation de l’abonnement par le client. Les tarifs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).

4. Conditions de Paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est dû à l'avance pour chaque mois d'abonnement. Le client recevra une facture électronique après chaque paiement. En cas d'échec de paiement, SousLocAlerte se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à la régularisation du paiement.

5. Durée et Résiliation

5.1 Durée

Les abonnements sont sans engagement. Le client peut souscrire aux services pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle.

5.2 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur le Site. La résiliation sera effective à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période entamée. SousLocAlerte se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-respect des présentes CGV ou de fraude.

6. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le client reconnaît que les services fournis par SousLocAlerte constituent des prestations de service numérique pleinement exécutées dès la première surveillance du bien. Par conséquent, le client renonce expressément à son droit de rétractation une fois le service activé.

7. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte.
• Payer les abonnements selon les modalités indiquées dans les présentes CGV.
• Utiliser les services dans le respect des lois et règlements en vigueur.

8. Responsabilité

SousLocAlerte met tout en œuvre pour garantir la fiabilité des services, mais ne saurait être tenue pour responsable en cas de :

• Inexactitudes dans les informations fournies par les plateformes surveillées (Airbnb, Booking, etc.).
• Interruption temporaire des services pour maintenance ou mise à jour.
• Utilisation frauduleuse ou non conforme des services par le client.

9. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, logos, images, logiciels, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Le client s'engage à ne pas reproduire, distribuer ou exploiter ces éléments sans l'autorisation écrite de SousLocAlerte.

10. Données Personnelles

SousLocAlerte collecte et traite les données personnelles des clients dans le respect de la législation en vigueur, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant SousLocAlerte à l'adresse suivante : contact@souslocalerte.fr.

11. Modification des CGV

SousLocAlerte se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au client par e-mail ou lors de sa prochaine connexion au Site. En cas de désaccord, le client pourra résilier son abonnement conformément à la section 5.

12. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux compétents de Bordeaux.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services, vous pouvez contacter SousLocAlerte à l'adresse suivante : contact@souslocalerte.fr.